BRETEAULT SAS
SAS au capital de 406 000 euros
RCS Le Mans N° B 418 748 620
4, rue des Noisetiers
72190 SARGE-LES-LE MANS
Téléphone : 02 43 16 03 03
Editeur du site
Création Partner's Concept
SARL au capital de 7.500 euros
RCS du Mans N° 504 941 089
3 avenue René Laennec
72000 Le Mans FRANCE
Téléphone : 02 43 43 91 51
www.lecoindelacom.fr
Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous).
Plus d'informations sur le gestion de vos données personnelles
Exercez vos droits dans le cadre du RGPD via les pages https://www.breteaul.fr/exercez-vos-droits et www.peinture-decoration-maison.com/exercez-vos-droits.
Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les contenus rédactionnels et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse.
Photographes :
Crédits photos : Pascal Lebrun - lypart-studio.com / Fotolia / Istockphoto
Toute reproduction est interdite, aucune photographie ne peut être utilisée à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation.
Le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de BRETEAULT, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux logiciels.
Exactitude de l'information
Nous mettons tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité sur son site.
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Si vous en constatez n'hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant, nous procéderons aux rectifications correspondantes.
Cookies
Les "cookies" sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur votre ordinateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'internaute lorsque celui-ci se connecte au site. Médialibs utilise quelques cookies pour mémoriser les préférences de votre profil, sans retenir aucune autre donnée masquée.
Hébergement
OVH - Roubaix
Concepteur et créateur du site
Création agence communication La Com de La Com
SARL au capital de 1000 euros
RCS du Mans N° 881 838 197
3 avenue René Laennec
72000 Le Mans France
NAF : 7021Z
Téléphone : 02 43 42 99 80
Webmaster : Jason Métivier
www.lacomdelacom.com / www.lacomdelacom.fr
CMS et solution technique
Site supporté par la solution saytup - développée par Medialibs.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente BRETEAULT
Article 1 - Objet et champ d'application
Toute commande implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve, des conditions générales de vente et des conditions particulières qui pourraient y être annexées. Aucune des clauses portées sur les bons de commande, ou sur les demandes adressées par le Client à notre société ne peuvent en conséquence y déroger, en ce compris des échanges avec nos commerciaux, sauf accord express écrit émanant de la direction de notre société.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 - Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur notre catalogue, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Article 4 - Livraisons et Réception
4.1. Délai de livraison
Les délais de livraison stipulés à la commande sont donnés, sauf dispositions contraires, à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts. Notre société est déliée de plein droit de tout engagement relatif à l’exécution des commandes reçues et aux délais de livraison dans les cas suivants :
- Les conditions de paiement stipulées à l’article 7 ne sont pas respectées par le Client.
- Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client dans le cadre des conditions du contrat de vente ou de l’ouverture de son compte à notre société
- Livraison différée à la demande du Client.
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de notre société, défaillance du transporteur, force majeure telle que définie à l’article 11 ci-après. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, notre société fera de son mieux pour satisfaire les commandes. Notre société pourra faire des livraisons partielles des commandes du Client, lesquelles seront facturées séparément au Client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures.
4.2. Cout des livraisons
Les livraisons sont effectuées franco de port pour toute commande supérieure à 160,00 € HT. A défaut un forfait de frais de transport de 14,00 € HT sera appliqué pour toute commande comprise entre 0 € HT et 80 € HT et 7,00 € HT pour toute commande comprise entre 80,00 € HT et 160,00 € HT. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.3. Réception
Il appartient au Client de procéder à la vérification de livraison et faire des réserves sur le Bon de livraison et d’adresser une lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la réception des marchandises auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le Client.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Il est rappelé que la réception des marchandises par le Client, sans réserve formulée aux conditions précisées ci-avant, couvre tout vice apparent et défaut de conformité.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté, Notre société ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.
4.4. Réception cas spécifiques : Enlèvement dans les magasins BRETEAULT ou livraison sur chantier
En cas de livraison dans nos magasins à un employé du Client, ou de livraison sur un chantier à la demande du Client. Il en résulte que le Client sera dans l’incapacité de son propre fait de signer le bon de livraison des marchandises. En conséquence, le Client reconnait expressément que la livraison est présumée réalisée et acceptée par lui par le dépôt par le Transporteur au lieu fixé par le Client des marchandises en cas de livraison sur chantier ou par la remise des marchandises à son employé.
Le bon de livraison sera déposé avec les marchandises en cas de livraison sur chantier ou remis à son employé en cas d’enlèvement dans nos magasins et un double du bon de livraison sera adressé par courriel dans la journée pour les livraisons ayant lieu en semaine et le premier jour ouvré suivant pour les livraisons ayant lieu le week-end. À compter de la réception par mail, le Client aura jusqu’au lendemain 10 h pour émettre des réserves sur la livraison, accompagnées de photos justificatives par courriel à l’adresse suivante : commandes@breteault.com
Ces réserves devront être confirmées impérativement auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception ou à notre société en cas d’enlèvement dans un de nos magasins.
Toute livraison non contestée dans les conditions ci-avant par le Client dans ce délai vaudra acceptation sans réserve de la livraison ce que reconnait expressément le Client.
Article 5 – Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos Clients par tous moyens. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Les livraisons sont effectuées franco de port dans les conditions de l’article 4.2.
Article 6 – Modalités de paiement – Défaut de paiement – Pénalités de retard – Clause pénale
6.1. Sauf stipulations contraires, nos factures sont électroniques, envoyées de façon dématérialisée et payables « net de tout escompte » et sont exigibles au jour de leur réception, et sont payables au plus tard à la date mentionnée sur la facture. Les paiements par chèques, traites même acceptées, n’apportent ni novation ni dérogation. Le refus de l’acceptation de nos traites, le défaut de paiement d’un effet à son échéance, ou le non-respect d’une échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable.
6.2. Sans préjudice de l’exigibilité immédiate, des pénalités de retard sont dues sur le montant TTC aux taux annuels de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation et courent de plein droit :
- dès la date d’échéance d’un effet impayé, et ce, même en l’absence du protêt ou de mise en demeure.
- de l’échéance fixée conventionnellement, dès le non-respect.
Le retard de paiement entraînera également, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit par le Client à notre société.
6.3. En cas de défaut de paiement, notre société pourra soit refuser de livrer de nouvelles commandes, soit exiger un paiement conformément à l’article 8 ci-après.
6.4. En tout état de cause, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (en application de l’article L.441-10 et article D441-5 du Code de Commerce). En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. En cas de mise en œuvre d’une procédure de recouvrement, le Client sera redevable à notre société d’une indemnité de recouvrement égale à10% des sommes dues. Le Client reconnait expressément que l’indemnité de recouvrement n’est pas une clause pénale et est une somme forfaitaire qu’il s’engage à payer.
6.5. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que le règlement, quel qu’en soit le moyen, parvienne dans les délais convenus à notre société. Les éventuelles remises ou ristournes ou toutes dispositions contractuelles au bénéfice du Client, ne lui seront acquises définitivement qu’en contrepartie du strict respect de l’ensemble de ses obligations à l’endroit de notre société.
Article 7 - Réserve de propriété
Notre société se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Toute clause contraire est réputée non écrite. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par notre société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant dû.
Le matériel mis en dépôt chez le Client reste la propriété exclusive de notre société, le Client ne pourra en aucun cas être cédé, loué, donné en garantie, pour quelque raison que ce soit et devra obligatoirement mentionner que notre société en est le propriétaire.
Article 8 - Paiement avant livraison
Toutes les commandes qu’accepte d’exécuter notre société le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement effectif avant la livraison via un paiement à distance par Carte Bleue. En cas de refus par le Client du paiement avant la livraison, à distance par Carte bleue, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. En cas de paiement avant la livraison notre société ne fera pas d’escompte.
Article 9 - Responsabilité - Garantie
Notre société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de notre société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer notre société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de leur découverte. Notre société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de notre société serait reconnue, la garantie de notre société est strictement limitée soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par notre société soit au remboursement du prix d’achat payé, au choix de notre société, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. Notre société ne sera pas responsable de tous dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards dus à un vice des marchandises. La garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des marchandises, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, de négligence ou de malveillance.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est notre société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Guillaume LEDUC- SAS BRETEAULT-4/6 rue des Noisetiers – 72190 SARGE LES LE MANS ou contact@breteault.com". En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 - Force majeure
11.1. Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du contrat dès lors que ce manquement serait causé par un cas de force majeure.
11.2. Dans le cadre des présentes, les Parties définissent la force majeure comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, accidentel, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique notamment guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux d’une des Parties, intempérie, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, dégât des eaux, restriction légale, gouvernementale ou municipale à la circulation, modification légale ou règlementaire des formes de commercialisation, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 20% du personnel sur une période de deux (2) mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunication privés ou publics, blocage des routes, impossibilité d’approvisionnement ou de transport, étant précisé que l’appréciation du caractère exceptionnel de l’évènement sera réalisée au cas par cas, in concreto, en fonction de ses effets sur l’exécution des obligations du débiteur de celles-ci.
11.3. Dans de telles circonstances, la partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par tout moyen et l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 45 jours, le contrat de vente conclu entre notre société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.
Article 12 – Droit Applicable - Attribution de juridiction
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Le Mans, de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.